Béatrice ROULLAUD
Avocat au Barreau de Meaux

C

Cabinet généraliste,
Nous avons des compétences particulières dans les domaines suivants :

DROIT DE LA FAMILLE
  • PACS : conseils et rédaction de PACS; 
  • Mariage : conseils sur le choix d'un régime matrimonial, ou d'un contrat de mariage
  • Concubinage, indivision : régime, séparation, partage de biens indivis;
  • Divorce, Séparation divorce par consentement mutuel; divorce contentieux; séparation de corps;  Le cabinet est particulièrement adapté pour les personnes fragiles ou en insécurité, et notamment pour les personnes souhaitant se séparer d'une personne dont le profil se rapproche de celui du "pervers narcissique", parce que nous sommes à l'écoute, mais également parce que nous connaissons bien ce genre de profil. 
  • Liquidation de régime matrimonial et en collaboration avec le notaire, projet de partage;  
  • Filiation : adoption; reconnaissance de paternité, actions en recherche de paternité ou de maternité etc..   
  • Donation et transmission : conseils juridiques et fiscalité ;
  • Successions : conseils, projections, études, rédaction de testament, envoi en possession,....
  • Changement de nom ou de prénom. 

Pour les litiges en matière de divorce ou de succession notamment  : possibilité d'avoir recours à la médiation (processus où un tiers neutre, le médiateur, intervient pour faciliter la reprise du dialogue entre les personnes afin d'aboutir un accord, l'avocat pouvant accompagner son client en médiation) ou à une procédure participative (organisation de la procédure entre avocats avec calendrier et réunion fixés par les parties et les avocats). Les résultats sont très probants, les spécialistes évoquent des taux de réussite tournant autour de 80% lorsque les personnes sont vraiment volontaires. Il ne faut donc pas hésiter à avoir recours à ces procédures amiables.

DROIT IMMOBILIER (Le cabinet appartient au réseau MIA "Marché Immobilier des Avocats")
  • Avants contrats : 
  • Promesses de vente (unilatérales, compromis) et tout type d'avant contrat; protocoles d'accord ; 
  • Vente : toute action concernant la vente ou l'acquisition d'un bien, actions en responsabilité, action en annulation pour vices du consentement pour vices cachés etc..;
  • Transaction immobilière : Le cabinet appartient au réseau MIA (Marché immobilier des Avocats); ce qui signifie qu'il peut à l'occasion d'une affaire confiée par son client (divorce, consultation juridique etc...) proposer à la vente, son bien immobilier, sur les quatre sites Internet les plus visités dans le domaine du marché immobilier. Le pourcentage qu'il prend est très concurrentiel par rapport à celui des agences, ce qui peut être un élément déclencheur d'une vente ;
  • Copropriété : actions contre (ou pour) le syndic ou le syndicat des syndicat des copropriétaires, conseils, assistance aux assemblées;
  • Baux d'habitation : rédaction de baux;
  • Servitudes et droit de passage : projet de rédaction pour le notaire (car la constitution de servitude ne peut pas être un acte sous seing privé) or, il ne faut pas la consentir à la légère et il faut savoir demander une indemnité ) ;
  • Délimitation de la propriété : empiètement, mitoyenneté ;
  • Démembrement de la propriété : usufruit; droit d'usage et d'habitation; 
  • SCI : Sociétés civiles immobilières : rédaction de statuts, conseils.  
NB : le cabinet ne traite pas des dossiers de saisies immobilières.

PROCEDURE PARTICIPATIVE - DROIT COLLABORATIF- MEDIATION - ARBITRAGE Le cabinet a suivi la Formation EIMA (Ecole Internationale des modes alternatifs de règlement des litiges) à l'Ecole de Formation du Barreau de Paris (150 heures) et celle de l'IFOMENE (Institut de Formation à la Négociation et à la Médiation à lInstitut Catholique de Paris) (120 heures) pour l'obtention du Diplôme universitaire de Médiateur.
  •  Médiation : 
  • Le médiateur est un tiers neutre, indépendant, sans lien contractuel aux personnes en litige. Son rôle est de favoriser l'échange en permettant aux personnes de s'écouter et par la suite de trouver elle même la solution mettant fin à leur conflit. ll n'est pas rédacteur de l'acte qui concrétise l'accord,  La médiation peut être couplée à une procédure de droit collaboratif ou participative. Le médiateur s'il a une double formation avocat- médiateur, ne peut pas être l'avocat qui suit votre dossier et inversement. Il est rémunéré contrairement au conciliateur qui agit bénévolement.
  • Procédure participative : Visée par les articles 2062 et suivants du code civil, elle permet, avant contentieux, de résoudre des litiges à l'amiable. Concrètement ce sont des réunions avec les parties et leur avocats, voire des personnes extérieures (experts, notaire, comptable, médiateurs, etc...) qui permettent de trouver une solution. Pour les personnes qui acceptent ces rendez vous et se conforment aux règles d'usage en la matière, c'est plus de 80% de réussite qui est enregistré.
  • Droit collaboratif : processus similaire, mais en cas d'échec du processus, le client ne peut garder son avocat s'il doit aller au contentieux devant le juge. 
  •  Négociation raisonnée : on retrouve les principes qui gouvernent la procédure participative, le droit collaboratif et la médiation (écoute active, échange, rendez vous ) mais la négociation se conduit de façon plus informelle et l'avocat qui conduit la négociation a plus de liberté. 
  • Arbitrage : règlement du litige par des arbitres (et non par des juges étatiques) lorsqu'une clause du contrat l'indique.  

PROTOCOLES D'ACCORD ET TRANSACTIONS
- Pour mettre fin à un litige (accord transactionnel) ;
- Avant le litige car un accord est trouvé ;
- En dehors d'un litige : signature d'un protocole dans la phase des pourparlers avant signature d'une promesse.  

DROIT DES CONTRATS - ACTIONS EN RESPONSABILITE CONTRACTUELLE ET DELICTUELLE
- rédaction de contrats ;
- action en responsabilité pour faute contractuelle (dommages-intérêts)
- action en responsabilité délictuelle (responsabilité hors contrat, à l'encontre d'un tiers ...) 

DROIT DES AFFAIRES
  • Sociétés : rédaction de statuts, assemblées générale hors approbation des comptes, cessions de parts ou d'actions, pacte d'actionnaires, promesse de cessions, pactes DUTREIL (transmission d'actions en exonération fiscale); protocoles, avant-contrats 
  • Associations : rédaction de statuts, assemblées générales hors approbation des comptes, ...
  • Droit commercial :  acquisitions et ventes de fonds de commerce, location gérance, rédaction de baux commerciaux, conseils...
  • Baux professionnels : rédaction de baux..