Béatrice ROULLAUD
Avocat au Barreau de Meaux

C


Page susceptible d'être souvent réactualisée. Les honoraires évoqués ne constituent pas une offre tant que le cabinet n'a pas pris connaissance du dossier apporté par le client.  

I°/- Les honoraires, comment ça fonctionne ?
II°/- Exemples de forfaits (combien coûte un divorce par exemple ?). 

I°/- Les honoraires, comment ça fonctionne ?

LES HONORAIRES OBEISSENT A DES REGLES DEONTOLOGIQUES
Si l'Avocat est libre de facturer comme il l'entend, certaines règles déontologiques s'imposent cependant à lui. Ainsi il n'est pas possible pour l'Avocat de fixer uniquement des honoraires de résultat sans prévoir dès le départ une partie fixe à lui régler indépendamment du résultat (c'est l'article 11.3 du code de déontologie qui interdit ce procédé appelé "pacte quota litis").
SONT AUTORISES : (Article 11.3 du code de déontologie) 
Les honoraires facturés au temps passé; 
- Les honoraires forfaitaires (un prix est convenu d'avance quelque soit le nombre d'heures passées sur le dossier);
- Des honoraires de résultat lorsqu'ils accompagnent des honoraires fixes déterminés forfaitairement ou au temps passé. 
- Une facturation à l'acte peut également être prévue. Tel acte (assignation, requête, conclusions etc...) engendre tel coût.  

FRAIS-DEPENS-DEBOURS
Il convient de rappeler qu'aux honoraires s'ajoutent les frais, dépens et débours (exemple : émoluments de l'huissier pour délivrance d'une assignation; frais de demande d'extrait K BIS ou de document hypothécaire; droit de plaidoirie etc....) Ces frais font l'objet d'une facturation réelle sans forfait, à l'exception des frais de fonctionnement du cabinet (copies, timbres) qui sont en principe forfaitisés. La convention d'honoraires essaie de prévoir au plus près le coût des frais prévisibles pour une parfaite information du client.  

EN CE QUI CONCERNE LE CABINET
Nous utilisons tous ces types de facturation "au temps passé", "forfaitaires, "de résultat"à l'acte". Nous faisons souvent un mélange de ces différents systèmes. Par exemple notre convention d'honoraires pourra prévoir une facturation au temps passé avec un plafond maximum à ne pas dépasser (ce qui rassure le client) et un plancher minimum (pour l'avocat).

Quoiqu'il en soit, les honoraires sont préalablement discutés avec le client et font l'objet d'une convention écrite. Le cabinet peut accorder des facilités de paiement (paiement en plusieurs fois sans frais).

Notre taux horaire est de 100 Euros Hors Taxe.  Actuellement le cabinet n'est plus soumis à la TVA, de sorte que les honoraires du cabinet sont TTC, soit une économie de 20% par rapport aux cabinets soumis à TVA.

II°/ EXEMPLES DE FORFAITS 
Combien coûte un divorce par exemple ?

S'il n'est pas possible de donner une liste exhaustive des facturations du cabinet, les exemples les plus courants peuvent être cités.

FORFAITS CONSULTATIONS -CONSEILS : 
  • Consultations au cabinet, rendez-vous : 50 euros la demi-heure et 100 euros l'heure.
  •  Consultations écrites : facturation au temps passé, avec possibilité d'un plafond, ou d'un forfait. DEVIS GRATUIT
  • Consultations téléphoniques : payantes au delà de 10 minutes avec un tarif de deux euros par 2 euros par minutes. Pour les entreprises (et tout client) possibilité de prévoir un forfait pour l'année avec appels  illimités sur l'année.  

FORFAITS DIVORCES
Divorce par consentement mutuel : 
a) Si le cabinet rédige la convention :
- forfait minimum 1000 euros (divorce sans  bien immobilier, sans enfant, sans créance ni récompense, ni prestation compensatoire  ni élément d'extranéité) ;
- forfait minimum 1100 euros pour les divorces sans bien immobilier, mais avec un seul des éléments suivants :  enfant,  créance, récompense, prestation compensatoire ou élément d'extranéité (comme mariage à l'étranger) jusqu'à 1800 euros selon les particularités du dossier.
- forfait minimum divorce avec bien immobilier : 1200 euros (et en l'absence d'un des éléments ci-dessus dont le coût se rajoute), jusqu'à 2 000 euros, voire davantage.
b) Lorsque le cabinet ne rédige pas la convention : 
Les deux premiers forfaits minimums ci-dessus, baissent d'au moins 100 euros.

Divorce contentieux : 
a) divorce accepté et pour altération définitive du lien conjugal : 
Forfaits : Idem ci-dessus augmentés chacun de 100 euros, et possibilité de révision dès honoraires à la hausse au delà de deux ans de procédure.
b) Divorce pour faute :  
Forfait minimum de base : 1800 euros. Facturation au temps passé. Un plafond peut être demandé par le client année par année avec renégociation des honoraires. Les divorces pour fautes sont souvent longs, donc coûteux, c'est pour cela que le cabinet prévoit une renégociation année par année si le client le souhaite. 

ATTENTIONLe cabinet recommande la plus grande prudence aux personnes séduites par les sites en ligne que l'on voit fleurir avec des divorces "low cost"  où le client n'est même pas reçu une seule fois (!), et où les prix énoncés peuvent être des prix d'appel auxquels se rajoutent au fur et à mesure des prestations. Il est indispensable de bien comparer avant de prendre votre décision; Pour un divorce relevant du Tribunal Judiciaire de Meaux, vous aurez avantage à prendre un avocat du Barreau de Meaux. 

FORFAITS ADOPTION
Entre 700 et 1000 euros selon les cas d'adoption.  

FORFAITS REQUETES
- Rédaction de la requête (en général) : forfait minimum 500 euros ;
- Rédaction de la requête en homologation : prix de la convention à homologuer plus forfait de 150 à 600 euros selon l'importance de la requête et son contenu.
(ce forfait ne comprend que la rédaction de la requête et son dépôt, pas l'assistance de l'avocat devant le juge).  

FORFAITS EN DROIT DES SOCIETES
- Constitution de SCI : rédaction de statuts à partir de 500 euros jusqu'à 800 euros selon les cas (clauses particulières, reprises des actes faits au nom de la société en formation etc...);
- Statuts de SARL : de 600 euros à 800 euros selon le nombre d'associés et les particularités ;
- Statuts de SAS : 600 euros (statuts les plus basiques); 1000 euros (statuts avec clauses particulières ou personnalisés) ; 
- Statuts de SA : de 900 à 1500 selon la forme de SA. 
- Si le client charge l'avocat des formalités  à la création de la société : honoraires 150 euros + coût des formalités (greffe etc..);


EXEMPLES DE FACTURATION A L'ACTE :
Exemples de facturation "à l'acte" lorsque c'est celle-ci qui est retenue.
- 800 euros pour une assignation 
- 700 un premier jeu de conclusions;
- 400 euros pour  des conclusions en réponse;
- 300 euros pour de simples conclusions modificatives;
- 100 euros par communication de 10 pièces.